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01 – Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre vous et nous.
Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques d’iconet font la preuve de vos commandes et paiements.

Pour le même, le site https://catalogue.iconet.fr ne propose pas de commander et régler directement en ligne.

Si vous souhaitez acheter un produit sur le site, vous devez nous contacter via le formulaire de contact présent sur le site, par email à contact@iconet.fr ou par téléphone : 09.53.00.25.36

Suite à votre contact, votre compte client sera créé, et un devis vous sera transmis par email.

Pour valider une commande, vous devrez nous retourner le devis signé, tamponné, avec votre bon pour accord.

Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

02 – Prix et frais de port

2 .1 Tarif
Les tarifs des produits sont affichés sur le site en HT.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins, les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec indication de leur montant hors taxes. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Frais de port
Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande.
Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine. Pour toute demande de livraison à l’étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d’expédition spécifiques et les modalités de règlements.
Si vous êtes un Professionnel, en fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial conclu avec iconet, vous pouvez éventuellement disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

03 – Livraison et réception des produits

3.1 Livraison
La livraison est effectuée par une société de transport.
Les livraisons sont effectuées sous 48h à 72h au point de livraison standard de votre société.

Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h, sauf pour les commandes passées les veilles de jours fériés ou les week-ends.

Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc).

Pour les Professionnels seulement, les livraisons ne pourront être effectuées qu’à compter de l’acceptation du devis de notre service commercial.

3.2 Réception
Pour les Professionnels :

  • Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à iconet, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l’émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.
  • Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.
  • L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.
  • Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.
  • « Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable. Quelques exemples :

Réserves non valables

Réserves valables

  • Sous réserve de déballage, de contrôle
  • Manque X pièces
  • Colis ouvert, manque X pièces
  • Marchandise abîmée, vu après déballage
  • Colis abîmé, écran écrasé
    Toujours préciser la nature de l’avarie
  • Colis ouvert, défoncé, écrasé. . .
  • Référence ou nom de la pièce abimée, écrasée, défoncée (détailler l’avarie)
  • Marchandise invendable, HS
  • Référence ou non de la pièce invendable, HS
  • Emballage défectueux / Carton abimé
  • Palette cassée ou tombée du camion
  • Préciser s’il y a une avarie sur la marchandise (indiquer la pièce concernée)
  • Colis abîmés
  • Indiquer la pièce abîmée
  • Traces de chocs
  • Traces de chocs : contrôler impérativement le contenu et faire la réservesur la pièce ou la référence
  • Colis ouverts
  • Colis ouverts : Préciser si pièces manquantes

 

  • N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble.
  • Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

Le transfert des risques s’opère départ entrepôt. En cas de retard d’expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

04 – Paiement et mode de règlement

4.1 Paiement
Toute commande est payable au comptant et immédiatement.

Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés. Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera applicable correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d’échéance.

4.2 Modes de règlement

Règlements comptant :

Nous acceptons les règlements par virements. La marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement.

Règlements à 30 jours, ou en 3 fois :

Toute entreprise peut régler sa commande sous 30 jours à compter de la validation du devis.

Pour valider la commande, il vous sera demandé de nous retourner un RIB, ainsi qu’une autorisation de prélèvement SEPA via un formulaire de mandat.

Iconet conserve la propriété des biens vendus jusqu’à réception par iconet, effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement.

05 – Réserve de propriété

Iconet conserve la propriété des biens vendus jusqu’à réception par iconet, effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement.

06 – Rétractation

6.1 Droit de retour applicable aux Professionnels – Satisfait ou remboursé

Tous les produits présents dans le catalogue et sur le site Internet, et seulement eux bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 14 jours pour les micro-ordinateurs, les imprimantes, les scanners, les logiciels et licences, les extensions de garanties, les mémoires et composants électroniques. Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.
Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l’accord préalable du service client, (09.53.00.25.36) qui attribue un numéro d’autorisation de retour, sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Iconet ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client (CTO constructeur, etc …). Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé.
Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d’origine, et ne doit pas avoir été utilisé.
Les logiciels ne pourront être repris que si les scellés et l’emballage sont totalement intacts.
Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

07 – Garanties

  • Pour les Professionnels : Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi : de 9h à 18h au 09.53.00.25.36 et par e-mail à l’adresse suivante : contact@iconet.fr

Informations sur les garanties applicables :
S’agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

En outre, vous n’avez pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

En outre, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi: de 9h à 18h au 09.53.00.25.36 et par e-mail à l’adresse suivante : contact@iconet.fr

08 – Attribution de juridiction

  • Pour les Professionnels : pour toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat passé entre Iconet et le client, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.

09 – Informatique et Libertés

Les données personnelles transmises par tout client font l’objet d’un traitement par Iconet pour les besoins de gestion des commandes et d’exécution des commandes.

Conformément à la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse de contact mentionnée ci-dessous.

Le Client pourra s’il le souhaite, recevoir des propositions commerciales de notre part ou de celle de nos partenaires commerciaux, sous réserve de nous avoir autorisé expressément et au préalable autorisé à cet effet.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

10 – Service clients

Vous pouvez nous contacter par courrier, mail ou téléphone via les informations ci-dessous :
Iconet
6 rue Raspail
92300 Levallois Perret
contact@iconet.fr
09.53.00.25.36